Demande d'une copie de dossier patient

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient prévoit que les patients ont le droit d'obtenir une copie de leur dossier médical à l'exclusion des annotations personnelles des prestataires et des données concernant des tiers. La copie doit être mise à disposition du demandeur dans les 15 jours à dater de la réception d'une demande valide.

Les patients peuvent se faire aider dans l'exercice de ce droit par une personne de confiance qu'ils désignent eux-mêmes à l'aide d'une procuration. Si cette personne de confiance est un prestataire de soins, elle aura également accès aux annotations personnelles.

Si le demandeur est l'époux, le cohabitant légal ou un parent jusqu'au 2ème degré inclus d'un patient décédé, la loi lui octroie un droit de consultation indirecte via un praticien professionnel qu'il doit désigner. Pour que ce droit soit honoré, le patient ne doit pas s'y être expressément opposé de son vivant et la demande doit être justifiée et motivée.

Toute copie mise à disposition des patients ou de leurs représentants peut être tarifiée par l'hôpital conformément au tarif légal fixé par l'arrêté royal du 2 février 2007.

Pour obtenir une copie, nous vous prions d'adresser une demande écrite au Médecin chef de l'hôpital. Veuillez utiliser les formulaires téléchargeables ci-dessous, dûment complétés et accompagnés de la copie de la carte d'identité du patient et de celle du demandeur si celui-ci n'est pas le patient et, s'il y a lieu, tout document attestant de votre qualité de représentant légal ou d'ayant droit du patient.

• Demande d'une copie de dossier par le patient
• Demande d'une copie de dossier par un représentant du patient

Une information complète sur la représentation du patient est disponible en téléchargeant la brochure (chapitre IV) ou en contactant le médiateur.

Médiation hospitalière.