Statuts de l'Association Hospitalière CHU Brugmann

Dénomination : « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » en abrégé « Association Hospitalière C.H.U. Brugmann ».
Numéro d'entreprise : 257.577.560
Siège : Place Arthur Van Gehuchten 4, 1020 Bruxelles

Association de droit public constituée aux termes d'un acte dressé le 22 décembre 1995 (Moniteur belge du 16 mai 1996), dont les statuts ont été modifiés le 26 septembre 1997 (Moniteur belge du 22 janvier 1998), le 25 septembre 1998 (Moniteur belge du 18 janvier 2000), le 30 juin 1999 (Moniteur belge du 21 juin 2001), le 24 mars 2000, le 1er juin 2001 (Moniteur belge du 1er novembre 2001), le 27 juin 2003 (Moniteur belge du 11 décembre 2003), le 14 mars 2007 (Moniteur belge du 10 mai 2007) et le 29 octobre 2014.

Dispositions généralesObjet de l'associationDes membres associés et de leurs engagementsDes organes de l'associationDispositions financièresDes rapports avec les tiersDe la dissolution

Les statuts (29 octobre 2014) en version imprimable.

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TITRE I : Dispositions générales

Article 1
Une association de droit public est constituée entre :

• la Ville de Bruxelles,
• la Commune de Schaerbeek,
• la Commune de Jette,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Bruxelles,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Schaerbeek,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Jette,
• l'Association Sans But Lucratif Conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann,
• l'Université Libre de Bruxelles,
• la Vrije Universiteit Brussel ;

conformément au chapitre XII de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'aide sociale.
Cette association est dénommée « Association Hospitalière de Bruxelles et de Schaerbeek - Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », en abrégé « Association hospitalière C.H.U. Brugmann ».
Elle est dénommée ci-après « association ».

Article 2
Le siège de l'association est établi à 1020 Bruxelles, Place Arthur Van Gehuchten, 4.
Il pourra être transféré dans tout autre établissement de l'association ou d'un membre associé par décision du Conseil d'administration. Cette décision doit être publiée, dans le délai d'un mois, aux annexes du Moniteur belge.

Article 3
L'association est constituée pour une durée de trente années à dater de sa fondation.
Toute décision portant prorogation de cette durée est soumise aux règles déterminées par l'Article cent trente et un de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres publics d'aide sociale.

TITRE II : Objet de l'association

Article 4
L'association, membre du réseau iris, a pour objet d'assurer l'exploitation du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann situé sur trois sites, l’un sis Place Arthur Van Gehuchten, numéro 4, à 1020 Bruxelles, l’autre Rue du Foyer Schaerbeekois, numéro 36, à 1030 Bruxelles, le troisième rue Bruyn, numéro 1, à 1120 Neder-Over-Hembeek, dont l’association faîtière iris assure la direction et la gestion générale.
Les biens immobiliers, à l'exception des immeubles par destination, nécessaires à l'activité de l'entité hospitalière sont notamment mis à la disposition de l'association, conformément à l'article sept des présents statuts. Les biens mobiliers et les immeubles par destination sont apportés par les membres associés, conformément au même article.
Dans le respect du plan stratégique général et d’établissement du réseau iris dans le secteur des investissements défini par l'association faîtière iris et des compétences d’iris-achats ainsi que des autres organismes que l’association faîtière iris pourrait créer en vertu de l’article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d’action sociale, l'association peut procéder à toute acquisition qu'elle jugera utile, à l'exécution de sa mission et notamment, des acquisitions mobilières et immobilières ou la passation de marchés de travaux, de fournitures et services ou la conclusion d'autres types de contrats, tels que des contrats de bail ou de leasing, devant permettre ou faciliter la réalisation de son objet.

Article 5

§ 1. Sans préjudice des compétences de l'association faîtière iris et des compétences d’iris-achats ainsi que des autres organismes que l’association faîtière iris pourrait créer en vertu de l’article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d’action sociale et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.
Elle exerce cette mission dans le souci, d’une part, d'assurer une médecine de qualité, au meilleur coût, à toute personne quels que soient ses revenus, ses conditions d'assurabilité, ses origines et ses convictions philosophiques et, d’autre part, d’atteindre l’équilibre financier durable de l'association.

§ 2. A cette fin, conformément au plan stratégique général et d’établissement triennal arrêté par l’association faîtière iris, l’association établit et communique, dans les six mois de son adoption, à l'association faîtière iris, un plan d'établissement triennal de son activité ainsi qu'un plan financier concernant la même période. Chaque année, l’association procède à une réévaluation de ses plans d'établissement et financier, notamment en fonction des décisions prises par l'association faîtière iris, en application du plan stratégique général et d’établissement ou des modifications apportées à celui-ci. Elle effectue également les corrections et mises à jour nécessaires et établit son budget des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire suivante sur la base des lignes directrices fixées par l’association faîtière iris.
Dans les quinze jours de leur adoption, les plans d'établissement et financier ainsi que le budget sont transmis, par lettre recommandée à la poste, à l'association faîtière iris et soumis à l'approbation de celle-ci. Ils sont transmis, au même moment, aux commissaires du Collège Réuni, aux commissaires du gouvernement de Bruxelles-Capitale et aux commissaires visés à l’article quarante-cinq des présents statuts.
L'association faîtière iris doit adresser sa décision à l'association dans un délai de trente jours à compter du jour où les plans, corrections ou budget lui ont été transmis, à défaut de respecter ce délai, elle est supposée avoir donné son approbation.
Les commissaires visés à l'article cent trente-cinq decies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d’action sociale, disposent d'un délai de sept jours pour adresser au Collège réuni, par lettre recommandée à la poste, un recours motivé contre la décision de l'association faîtière iris. En cas d'approbation implicite, le délai
de recours commence à courir le lendemain de l'expiration du délai imparti à l'association faîtière iris pour se prononcer.
L'association peut aussi former un recours motivé auprès du Collège réuni contre la décision de l'association faîtière iris dans les mêmes formes et délais que ceux visés à l'alinéa précédent. Toutefois, le délai commence à courir à dater de la réception de la décision de l'association faîtière iris.
Les recours visés aux deux alinéas précédents du présent article suspendent automatiquement l'exécution de la décision de l'association faîtière iris sans que la décision de l'association puisse être réputée approuvée de ce fait.
Le Collège dispose d'un délai de vingt jours à dater de la réception du recours pour annuler la décision de l'association faîtière iris. Dans le même délai, il notifie sa décision à cette dernière ainsi qu'à l'association. Si le Collège n'a pas notifié sa décision dans le délai visé ci-dessus, la suspension est levée et la décision de l'association faîtière iris ne peut plus être annulée par le Collège.
Si le Collège annule la décision de l'association faîtière iris, il approuve ou n'approuve pas les plans, corrections et/ou budget de l'association et transmet à celle-ci ainsi qu'à l'association faîtière iris sa décision sur ce point par lettre recommandée à la poste dans le même délai de vingt jours, à défaut de respecter ce délai, les plans, corrections et/ou budget sont réputés approuvés.
Si les plans, corrections ou budget de l'association ne sont pas approuvés à l'issue de la procédure d'approbation soit par l'association faîtière iris soit par le Collège, l'association faîtière iris est chargée d'établir de nouveaux plans, corrections ou budget en lieu et place de l'association.

§ 3. L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, des conventions qui favorisent la réalisation de son objet. Ces conventions peuvent, notamment, porter sur la mise en oeuvre de synergies avec d'autres associations hospitalières ou concerner les domaines de la recherche et de l'enseignement en matière médicale.

TITRE III : Des membres associés et de leurs engagements

Article 6
Les membres associés sont :

• la Ville de Bruxelles,
• la Commune de Schaerbeek ,
• la Commune de Jette,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Bruxelles,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Schaerbeek,
• le Centre Public d'Aide Sociale de Jette,
• l'Association Sans But Lucratif Conseil des médecins du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann,
• l'Université Libre de Bruxelles,
• la Vrije Universiteit Brussel.

Article 7
Par convention de bail emphytéotique, les biens immobiliers, à l'exception des immeubles par destination, nécessaires à l’activité de l’association sont mis à sa disposition.
Les membres associés font apport à l'association des immeubles par destination et des meubles à affecter à la réalisation de l'objet de l'association.
Les membres associés peuvent également faire des apports en espèces.

Article 8
L'acceptation de nouveaux membres en qualité d'associés est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix.
L'Assemblée générale fixe leur représentation, en son sein et au sein du Conseil d'administration, ainsi que la nature et les montants de leurs apports et de leur cotisation et leur participation dans les résultats d'exploitation.
En aucun cas, l'ensemble des nouveaux membres ne pourra détenir plus d'un quart des voix délibératives dans les organes de l'association.

Article 9
Sauf application de l'article cent vingt-trois de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale, la démission d'un membre associé ne peut être acceptée que par décision de l'Assemble générale statuant, conformément à l’article vingt et un des présents statuts, à la majorité des deux tiers des voix, non comprises celle de l'associé qui désire démissionner, et pour autant que cela n'ait pas pour effet de réduire le nombre des associés en deçà de deux.
Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention, par lettre recommandée à la poste, au président du Conseil d'administration dans les six premiers mois de l'exercice social, étant entendu que même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice.
Lorsqu'un membre associé démissionne en application de l'article cent vingt-trois, alinéa premier, de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale, l'alinéa deux de cet article est d'application.
En cas d'acceptation de la démission d'un membre associé, conformément à l'alinéa premier du présent article, l'article cent vingt-trois alinéa deux de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale, est également d'application.
Toutefois, dans ce cas, la valeur nette de l'apport éventuellement fait à l'association par le membre associé démissionnaire, est remboursée à celui-ci sur une période de cinq ans, à raison d'un cinquième de la valeur nette de son apport. Le Conseil d'administration peut, de commun accord avec le membre associé démissionnaire, fixer d'autres modalités de remboursement notamment, fixer une durée plus longue de remboursement.

Article 10
Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations statutaires ou légales envers l'association. Cette exclusion est décidée par l'Assemblée générale statuant, conformément à l’article vingt et un des présents statuts, aux deux tiers des voix, non comprise celles de l'associé concerné. Le membre associé est préalablement entendu ou dûment appelé. Le vote est secret.
L'article neuf alinéa quatre des présents statuts est applicable à l'associé exclu en application de l'alinéa précédent. Toutefois, il n'a droit au remboursement de son apport éventuel qu'à concurrence de cinquante pour cent (50 %) de la valeur nette de celui-ci, estimée au moment de l'exclusion.
Cependant, ce remboursement ne peut intervenir qu’une fois que l’associé exclu s’est acquitté de ses quotes-parts dans le déficit ainsi que de ses cotisations éventuelles. Il s’acquitte de ces quotes-parts dès la décision de son exclusion.

TITRE IV : Des organes de l'association

SECTION 1 : De l'assemblée générale

Chapitre 1 : De la composition de l'Assemblée générale

Article 11
Sans préjudice de l'application de l'alinéa quatre du présent article, l'Assemblée Générale comprend quarante-trois (43) membres:

• Seize (16) membres sont élus par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles, dont huit (8) au moins en son sein, et onze (11) membres sont élus par le Conseil de l'action sociale du Centre public d'action sociale de Bruxelles en son sein;
• Deux (2) membres sont élus par le Conseil communal de Schaerbeek, dont un (1) au moins en son sein, et un (1) membre est élu par le Conseil de l'action sociale du Centre public d'action sociale de Schaerbeek en son sein;
• un (1) membre est élu par le Conseil de l'action sociale du Centre public d'action sociale de Jette en son sein;
• six (6) membres sont membres de droit : le bourgmestre de Bruxelles, le bourgmestre de Schaerbeek, le bourgmestre de Jette, le président du Centre public d'action sociale de Bruxelles, le président du Centre public d'action sociale de Schaerbeek, le président du Centre public d'action sociale de Jette;
• trois (3) membres effectifs et trois (3) membres suppléants sont désignés par l'Association Sans But Lucratif Conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann;
• deux (2) membres sont désignés par l'Université Libre de Bruxelles;
• un (1) membre est désigné par la Vrije Universiteit Brussel;

Les membres qui représentent les Conseils communaux à l'Assemblée Générale sont nommés suivant les dispositions de l'article cent vingt, paragraphe deux, de la nouvelle loi communale.
Les membres de l’Assemblée Générale élus par les conseils de l’action sociale sont désignés suivant les règles déterminées par l'article vingt-sept paragraphe trois alinéa quatre de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale.
Six membres au moins de l’Assemblée Générale doivent être d’appartenance linguistique néerlandaise, cinq membres néerlandophones émanant de l’ensemble des délégations des pouvoirs publics et un membre néerlandophone des autres délégations.
L'appartenance linguistique des membres de l’Assemblée Générale est déterminée conformément à l'article vingt-trois bis du code électoral communal bruxellois.
Pour les membres de l’Assemblée Générale dont l’acte de présentation aux dernières élections communales ne fait pas mention de leur appartenance linguistique, celle-ci est déterminée par la combinaison des deux critères suivants :

1. la langue dans laquelle sont rédigées les mentions spécifiques de la carte d'identité ;
2. la langue dans laquelle est délivré au moins un certificat d'études ou diplôme d'enseignement agréé.

La même règle s’applique pour la détermination de l’appartenance linguistique des personnes qui n’ont pas déposé d’acte de présentation aux dernières élections.

Article 12
Le mandat des membres de l'Assemblée générale représentant la Ville de Bruxelles, la Commune de Schaerbeek, la Commune de Jette, le Centre public d'action sociale de Bruxelles, le Centre public d'action sociale de Schaerbeek et le Centre public d'action sociale de Jette a la même durée respectivement que celui des membres du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale qui les ont désignés.
Le mandat des membres de l’Assemblée générale représentant « l’ASBL Conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » a la même durée que celui de membre du Conseil d’administration de ladite association.
La durée des mandats des autres membres de l'Assemblée générale est de six ans.
Cependant, les associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin, à tout moment, au mandat des membres de l'Assemblée générale qu'ils ont respectivement désignés.
Les membres de l’Assemblée générale continuent de siéger dans les organes de l’association tant qu’ils n’ont pas été remplacés par les nouveaux membres et que ceux-ci n’ont pas été installés ; leur compétence reste pleine et entière jusqu’à ce moment.

Article 13
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration.
En cas d’absence, le vice-président qu’il désigne le remplace.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Conseil d'administration.

Article 14
A l'exception des représentants du corps médical et du personnel des universités, la qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel en activité de service de l’association faîtière iris, de l'association, des associés qui la constituent et des organismes créés en application de l’article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale.
La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité d’administrateurs, de membres de direction ou du personnel attachés aux établissements de soins de santé qui ne font pas partie du Réseau iris, de l’Université Libre de Bruxelles et de la Vrije Universiteit Brussel ainsi qu’aux structures de coordination de ces établissements. La même incompatibilité s'applique aux personnes qui sont liées directement ou par personne interposée à l'association ou aux associés par un contrat de prestation de services, à l’exception des membres du personnel, non en activité de service, des associés.
La qualité de membre de l’Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel en activité de service du personnel de l’Etat, de la Région de Bruxelles-Capitale, des Communautés, de la Commission Communautaire Commune et auprès du gouverneur et du Vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui participe au contrôle ou à la tutelle sur les établissements de soins de santé, ainsi qu’à l’octroi d’agrément à ces établissements.
Les articles trente-six alinéa deux et trente-sept de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale, sont applicables aux membres de l'Assemblée générale et à toute personne amenée à prendre part à ses délibérations.

Article 15
Hormis les administrateurs représentant « l’ASBL conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », tout membre de l'Assemblée générale qui perd la qualité de
représentant de l'associé qu'il représente est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un siège à l'Assemblée générale, en application de l'alinéa premier ou de toute autre circonstance, les mandataires de l'associé concerné pourvoient immédiatement à son remplacement. Le membre élu en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède.

Chapitre 2 : De la convocation de l'Assemblée générale

Article 16
L'Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, dans le courant du second trimestre, aux jour et lieu fixés par le Conseil d'administration et indiqués dans la convocation.
Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assemblée générale aussi souvent qu'il le juge opportun.
Il est tenu de la convoquer à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins un tiers des voix.

Article 17
Les convocations à l'Assemblée générale, accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui y ont trait, se font par simple lettre signée par le président et le secrétaire du Conseil d'administration.
Elles contiennent tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration ou à la demande des membres de l'Assemblée générale qui représentent au moins un tiers des voix en application de l'article seize alinéa trois des présents statuts.

Article 18
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire sont communiqués aux membres associés, vingt jours au moins avant l'Assemblée.
A cette occasion, les membres de l'Assemblée générale sont invités à faire connaître, dans les huit jours qui suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour.
La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour est communiquée en même temps que les convocations.
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour supplémentaire est transmis aux membres de l'Assemblée générale au moins trois jours avant la date de l'Assemblée.

Chapitre 3 : Des attributions de l'Assemblée générale

Article 19
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblée générale élit les membres du Conseil d'administration, conformément aux dispositions reprises à l'Article vingt-sept des présents statuts.

Article 20
L'Assemblée générale est compétente pour :

• la modification des statuts ;
• l’approbation des comptes de l’association ;
• la répartition du résultat d'exploitation de l’association entre les associés, conformément à l'article quarante-six alinéa deux des présents statuts ;
• la détermination des éventuelles cotisations à verser par les associés, conformément à l'article quarante-six des présents statuts ;
• la dissolution volontaire de l'association et la répartition du patrimoine de l’association conformément à l’article quarante-neuf des présents statuts;
• l’admission des nouveaux membres associés, ainsi que la démission ou l’exclusion des associés ;
• la prorogation de la durée de l’association.

Chapitre 4 : Du mode des délibérations de l'Assemblée générale

Article 21
L'Assemblée générale ne peut délibérer : 

• que si la majorité de ses membres est présente ou représentée,
• que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Si la majorité des membres de l'Assemblée générale n'est pas présente ou représentée, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les dix jours. Cette Assemblée générale peut délibérer valablement, quelle que soit sa composition, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement l'alinéa deux du présent article.

Article 22
Avant d’assister à la réunion, les membres de l'Assemblée générale signent une liste de présence, qui est jointe au procès-verbal de la réunion.

Article 23
Sans préjudice des exceptions prévues par l’article vingt-quatre des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chacun des membres dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les membres de l'Assemblée générale votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu’il est question de personne. En cas de scrutin secret, s’il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Chaque membre de l'Assemblée générale ne peut être porteur que d'une procuration générale écrite.

Article 24
Sans préjudice de l'article cent trente-deux de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'aide sociale, une majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés est requise pour toute délibération relative:

• à la modification des statuts,
• à l'admission de nouveaux membres,
• à la démission ou l'exclusion de membres,
• à la dissolution volontaire de l'association,
• à la prorogation de la durée de l’association.

Article 25
Pour les objets cités à l'article vingt-quatre des présents statuts, l'Assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne, avec l'ordre du jour, le texte des modifications proposées et pour autant que les deux tiers des membres soient présents ou représentés.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée et délibérera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sur les mêmes points mis pour la deuxième fois à l’ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement les alinéas un et deux du présent article.

Article 26
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par le président et le secrétaire. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Les copies ou extraits des délibérations signées par le secrétaire sont transmis aux membres de l'Assemblée générale qui le demandent.
Les modifications apportées aux statuts doivent être publiées, dans le mois de la décision, dans les annexes du Moniteur belge.

SECTION 2 : Du conseil d'administration

Chapitre 1 : De la composition du Conseil d'administration

Article 27
Le Conseil d'administration compte vingt-trois (23) membres répartis de la manière suivante:

• Quatorze (14) membres sont élus en son sein, par les membres de la délégation des pouvoirs publics à l'Assemblée Générale parmi ceux qui sont élus par le Conseil communal de la Ville de Bruxelles et le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Bruxelles;
• Trois (3) membres sont élus en son sein, par les membres de la délégation des pouvoirs publics à l'Assemblée Générale parmi ceux qui sont élus par le Conseil communal de la commune de Schaerbeek et le Conseil de l’action sociale du Centre Public d’Action Sociale de Schaerbeek;
• les trois (3) membres effectifs et les trois (3) membres suppléants désignés à l’Assemblée Générale représentant l’Association Sans But Lucratif Conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann;
• les deux membres (2) de l'Assemblée Générale désignés par l'Université Libre de Bruxelles;
• le membre (1) de l'Assemblée Générale désigné par la Vrije Universiteit Brussel.

L'élection se fait suivant les dispositions de l'article vingt-sept paragraphe trois alinéa quatre de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale.
Trois membres au moins du Conseil d’administration doivent être d’appartenance linguistique néerlandaise, deux membres néerlandophones émanant de l’ensemble des délégations des pouvoirs publics et un membre néerlandophone des autres délégations.

Article 28
Le mandat des administrateurs appartenant à la délégation des pouvoirs publics a la même durée que celui des membres de l'Assemblée générale qui les ont désignés. La durée du mandat des autres administrateurs est de six ans.
Le mandat des administrateurs représentant « l’ASBL conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann » a la même durée que celui de membre du Conseil d’administration de ladite association.
Cependant, les associés peuvent, chacun pour ce qui le concerne, mettre fin à tout moment au mandat des administrateurs qu'ils ont respectivement désignés.
Les administrateurs continuent de siéger dans les organes de l’association tant qu’ils n’ont pas été remplacés et que les administrateurs désignés en remplacement n’ont pas été installés ; leur compétence reste pleine et entière jusqu’à ce moment.

Article 29
Hormis les administrateurs représentant « l’ASBL conseil médical du Centre Hospitalier Universitaire Brugmann », tout administrateur qui perd la qualité de membre de l'Assemblée générale est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en application de l'alinéa précédent ou de toute autre circonstance, le Conseil d'administration pourvoit immédiatement à son remplacement en désignant, selon le cas, un membre au sein de la délégation concernée:
Pour les membres désignés par l’ASBL Conseil Médical, celle-ci désigne le membre suppléant qui achève le mandat jusqu’à son terme.
Le nouvel administrateur ainsi désigné exerce le mandat jusqu'à la plus proche Assemblée générale.

Article 30
Le Conseil d’administration élit, en son sein et parmi les représentants de la Ville de Bruxelles ou du Centre Public d’Action Sociale de Bruxelles, un président et deux vice-présidents. Il élit également, en son sein, un vice-président, parmi les représentants de la commune de Schaerbeek ou du Centre Public d’Action Sociale de Schaerbeek. Le président ou, en cas d’empêchement de sa part, un des vice-présidents élus parmi les représentants de la Ville de Bruxelles ou du Centre Public d’Action Sociale de Bruxelles préside la séance.
L'article quarante et un des présents statuts remplace les articles vingt-huit et quarante-cinq de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale.

Article 31
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le fonctionnaire dirigeant de l'association.

Article 32
Lors de ses réunions, le Conseil d'administration admet, en son sein, avec voix consultative :

• le fonctionnaire dirigeant ;
• le médecin en chef ;
• le directeur général médical ;
• le directeur infirmier ;
• toute personne que le Conseil d’administration souhaite entendre.

Chapitre 2 : Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration

Article 33
Sans préjudice des compétences de l’association faîtière iris, des compétences d’iris-Achats ainsi que des autres organismes que l’association faîtière iris pourrait créer en vertu de l’article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d’action sociale et dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des présents statuts, et sans préjudice des compétences du fonctionnaire dirigeant et de la commission disciplinaire, le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous les actes d'administration et de gestion qui intéressent l'association.
Il exerce notamment les compétences dévolues au comité de gestion de l'hôpital par l’arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq fixant certaines règles en matière de gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d’un centre public d’action sociale, d’une association intercommunale ou d’une association créée conformément au chapitre XII de la loi organique du huit juillet dix-neuf cent septante six des centres publics d’action sociale.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou par les présents statuts à d'autres organes.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au fonctionnaire dirigeant.
Dans le respect du plan stratégique général et d’établissement triennal et des décisions prises par l’association faîtière iris, le Conseil d’administration est compétent, notamment pour :

• arrêter un plan d’établissement triennal de l’activité de l’association et un plan financier concernant la même période. Chaque année, il procède à la réévaluation de ces plans et effectue sur la base des propositions émises par le fonctionnaire dirigeant les corrections et mises à jour nécessaires, conformément à l’article cinq des présents statuts ;
• arrêter le budget annuel préparé par le fonctionnaire dirigeant ;
• arrêter les comptes annuels de l’association;
• arrêter le rapport trimestriel qui, établi selon un modèle arrêté par l'association faîtière iris, comprend une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de l'exécution du budget pendant le trimestre écoulé et les éventuelles mesures correctrices ;
• procéder aux acquisitions mobilières et immobilières ainsi qu’à la passation de marchés de travaux, de fournitures et de service d’un montant supérieur à deux cent mille euros (EUR.200.000,00) hors Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
• établir le règlement général et passer les conventions avec les prestataires de soins ;
• désigner le fonctionnaire dirigeant et le directeur général médical de l’association et procéder à l’évaluation de leurs aptitudes professionnelles ;
• établir le règlement d’ordre intérieur du Comité de recours et celui de la Commission disciplinaire ;
• nommer les membres du comité de recours, sur proposition du fonctionnaire dirigeant ;
• nommer les membres de la Commission disciplinaire;
• régler les conflits et les arbitrages entre les associés de l’association;
• représenter l'association dans les actes judiciaires. En cas d'urgence, le président ou le fonctionnaire dirigeant peut valablement agir en justice, sous réserve de ratification par le Conseil d'administration des actes ainsi posés ;
• prendre acte du relevé mensuel des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant.

Sans préjudice des articles trente, trente et un, trente-deux et trente-quatre de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale, le Conseil d'administration établit son règlement d'ordre intérieur.

Article 34
Le Conseil d’administration se réunit au moins huit fois par an. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chacun des membres du Conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les membres du Conseil d'administration votent à haute voix. Toutefois, le vote se fait au scrutin secret lorsqu’il est question de personne. En cas de scrutin secret, s’il y a parité des voix, la proposition est rejetée.
Chaque membre du Conseil d’administration ne peut être porteur que d’une procuration générale écrite.

Article 35
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur gestion.

Article 36
Les articles trente-six alinéa deux et trente-sept de loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale sont applicables aux membres du Conseil d'administration ainsi qu'à toute autre personne amenée à prendre part à ses délibérations.

Article 37
Le Conseil d’administration peut accorder à ses administrateurs un jeton de présence dans les limites et selon les conditions et modalités d’octroi applicables aux jetons de présence des membres des Conseils de l’action sociale.
Le Conseil d’administration peut, d’autre part, accorder une indemnité à ses président et vice-présidents.

Article 38
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un registre spécial et signés par le fonctionnaire dirigeant et le président. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Le Conseil d'administration peut décider que le procès-verbal soit rédigé séance tenante en tout ou en partie et signé par les membres présents ou représentés.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le secrétaire du Conseil d’administration. Ils sont transmis à tout membre de l'Assemblée générale et du Conseil d’administration qui en fait la demande.

SECTION 3 : Du fonctionnaire dirigeant

Article 39

Dans les conditions déterminées par l’association faîtière iris, le Conseil d'administration désigne un fonctionnaire dirigeant qui porte le titre de Directeur général.
Le fonctionnaire dirigeant doit être porteur d'un titre universitaire ou de niveau universitaire avec, de préférence, une formation économique ou de gestion hospitalière, ou justifier d'une expérience utile en rapport avec la fonction.
Le fonctionnaire dirigeant assume les fonctions du directeur de l’hôpital. Il est chargé de la direction générale de l’activité journalière de l'association et exerce en outre les missions suivantes:

• il assure l’exécution des articles cent trente-cinq quinquies, sexies, septies, octies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d’action sociale ;
• il assume le secrétariat des organes de l'association ;
• il assure la gestion de l'association dans le cadre fixé par le Conseil d'administration, dans le respect du plan stratégique et financier et des plans d’établissement déterminés par l’association faîtière iris; à cette fin, il organise et assure une collaboration et une concertation entre les responsables des différentes directions de l’association ;
• il assure une concertation permanente entre le directeur général médical, le directeur infirmier et le président du conseil médical de l’association ou son représentant;
• il prépare les dossiers à soumettre au comité stratégique et budgétaire;
• il prépare avec le président du Conseil d’administration les décisions à prendre par le Conseil d’administration ;
• il propose les plans d’établissement et financier triennaux ainsi que les corrections et mises à jour des plans d’établissement et financier triennaux arrêtés par le Conseil d’administration ;
• il propose et exécute le budget arrêté par le Conseil d'administration ;
• il prépare le rapport trimestriel et les éventuelles mesures correctrices à arrêter par le Conseil d’administration ;
• par délégation du conseil d’administration, il transmet, conformément à l’article cent trente-cinq septies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale, au Collège réuni de la Commission communautaire commune :
  1. une copie de l’ordre du jour des réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration ainsi que les procès-verbaux ;
  2. un relevé de ses décisions ;
• il exécute les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale et met en oeuvre les plans et décisions pris par la structure faîtière iris;
• il procède aux acquisitions mobilières et immobilières ainsi qu’à la passation de marchés de travaux, de fournitures et de service d’un montant inférieur ou égal à deux cent mille euros (EUR.200.000,00) hors Taxe sur la Valeur Ajoutée. Il conclut les marchés de services, de livraisons à des tiers, d'entretien et d'assurance découlant des décisions du Conseil d'administration ;
• il est seul compétent pour arrêter toutes les décisions à caractère individuel concernant le personnel statutaire, contractuel et indépendant de l’association et il assure tous les aspects de la gestion et de la direction du personnel y compris :
1. les nominations statutaires consacrant le passage du régime contractuel vers le régime statutaire ;
2. le transfert de personnel entre associations hospitalières et des membres associés ;
3. les sanctions disciplinaires qui sont infligées aux membres du personnel à l’exception de la rétrogradation, de la démission d’office et de la révocation pour les membres du personnel statutaire ;
• il communique à chaque réunion du Conseil d’administration un rapport concernant sa gestion et ses décisions ;
• il préside le Comité de direction ;
• il peut désigner un remplaçant pendant ses périodes d’absences. Il peut également déléguer certaines de ses compétences pour une période déterminée ou indéterminée, à l’exception des matières disciplinaires, sous réserve de ce qui est prévu dans les règlements généraux et particuliers qui régissent le statut du personnel. Il informe le président du Conseil d’administration des délégations qu’il effectue.

SECTION 3 BIS : Du Comité de Direction

Article 39 BIS
Un Comité de Direction est constitué afin d’assurer les meilleures collaborations et concertations entre les responsables des différentes directions de l’association.
Il est présidé par le fonctionnaire dirigeant qui, sans préjudice des articles 42 et 43 ci-dessous, en détermine la composition et le mode de fonctionnement.

SECTION 3 TER : Du Comité de recours

Article 39 TER
Le Comité de recours est mis en place afin de rendre un avis lorsqu'un recours est prévu par les règlements adoptés au sein de l'hôpital.
Le règlement d’ordre intérieur du Comité de recours est adopté par le Conseil d’administration.

SECTION 3 QUATER : De la Commission disciplinaire

Article 39 QUATER
La Commission disciplinaire est seule compétente pour prononcer les sanctions de rétrogradation, de démission d’office ou de révocation du personnel statutaire sur proposition du fonctionnaire dirigeant.
Elle est composée de cinq membres issus du Conseil d’administration, à savoir le Président, un Vice-président et trois autres administrateurs. Ils disposent tous les cinq d’une voix délibérative. Les membres de la Commission disciplinaire, ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur.
Le règlement d’ordre intérieur de la Commission disciplinaire est adopté par le Conseil d’administration.

SECTION 4 : De l'administration financière et comptable

Article 40
En application de l’article cent vingt-six paragraphe un alinéa un de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d’action sociale, le fonctionnaire dirigeant désigne les personnes chargées de l’administration financière et comptable de l’association, d’une part, celles responsables d’établir la comptabilité et la reddition des comptes au Conseil d’administration de l’association, et d’autre part, celles chargées d’effectuer les encaissements des recettes, d’acquitter les dépenses, de gérer le contentieux, de poser tous les actes interruptifs de la prescription et des déchéances, de faire procéder à toutes les saisies, d’avertir le fonctionnaire dirigeant de l’échéance des baux, des retards de paiement et de toutes atteintes portées aux droits de l’association et de dresser les prévisions de trésorerie.

SECTION 5 : Du président du conseil d'administration

Article 41
Le président du Conseil d’administration exerce les compétences suivantes :

• il préside les travaux de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du comité stratégique et budgétaire;
• il procède, avec le fonctionnaire dirigeant, à la préparation des dossiers soumis au Conseil d’administration et au comité stratégique et budgétaire ;
• il fixe, avec le fonctionnaire dirigeant, l’ordre du jour de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et du Comité stratégique et budgétaire les convoque chaque fois qu’il le juge utile.

SECTION 5 BIS : Du directeur général médical et du directeur infirmier

Article 42 : Du directeur général médical
Le directeur général médical est membre du Comité de Direction. Il exerce les missions suivantes :

• Il est responsable de la mise en oeuvre du plan médical d’établissement ;
• Il assure la coordination des activités médicales et des soins de l’association, en étroite collaboration avec le directeur infirmier.

Article 43 : Du directeur infirmier
Le directeur infirmier est membre du Comité de Direction. Outre les responsabilités conférées par la loi sur les hôpitaux au chef du département infirmier, il exerce les missions suivantes :

• il est responsable de la mise en oeuvre du plan infirmier d’établissement et de la coordination des activités infirmières au niveau de l’association ;
• il participe à la coordination des soins de l’association en étroite collaboration avec le directeur général médical.

SECTION 6 : Du comité stratégique et budgétaire

Article 44
Le comité stratégique et budgétaire est composé paritairement d’une part, par des représentants désignés par le conseil médical dont le président du Conseil médical et, d’autre part, de représentants mandatés par le gestionnaire dont au moins le président et un des vice-présidents du Conseil d’administration ou leurs représentants, le fonctionnaire dirigeant, le directeur général médical. Peuvent y assister avec voix consultative tous les experts dont le comité juge utile de s’entourer.
Il couvre notamment les missions dévolues à la commission financière visée à l’article cent quarante-trois de la loi coordonnée sur les hôpitaux et les autres établissements de soins du dix juillet deux mille huit.
Le Comité stratégique et budgétaire prend position formellement sur :

• le projet de plans d’établissement et financier triennaux ainsi que les corrections et mises à jour des plans d’établissement et financier triennaux ;
• le budget annuel ;
• les rapports trimestriels ;
• les propositions pour la fixation du contenu du règlement général et des conventions avec les prestataires de soins;
• la réglementation générale régissant les rapports juridiques entre l'hôpital et les médecins hospitaliers;
• le règlement relatif à l'organisation et à la coordination de l'activité médicale à l'hôpital; avant que ces points soient soumis au conseil d’administration par le fonctionnaire dirigeant.

Il est saisi des dossiers qui lui sont soumis par le fonctionnaire dirigeant.
Il arrête son mode de délibération et son organisation interne.
Si, à la suite des discussions, des mesures sont proposées en consensus, les membres de la commission financière sont tenus de les défendre auprès du gestionnaire, d'une part, et du conseil médical, d'autre part.

SECTION 7 : Du commissaire IRIS

Article 45
L’association faîtière iris désigne un commissaire qui assiste aux réunions des organes de l’association. Celui-ci reçoit communication de l’ensemble des documents se rapportant à ces réunions ainsi que le relevé mensuel des décisions prises par le fonctionnaire dirigeant. Il assiste au Comité stratégique et budgétaire.
Conformément à l’article cent trente-cinq novies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d’action sociale, il dispose d’un droit de veto sur les décisions de l’association qui ne seraient pas conformes aux décisions de l’association faîtière iris.

TITRE V : Dispositions financières

Article 46
Les membres associés ne versent aucune cotisation, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
Sans préjudice de l’article cent neuf de la loi du sept août mil neuf cent quatre-vingt-sept sur les hôpitaux, le résultat de l’exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale.
Pour le calcul du cinquième des voix, tant pour la Ville de Bruxelles que pour la Commune de Schaerbeek que pour la Commune de Jette, les voix représentant la commune, le Centre public d’action sociale et celles des membres de droit sont cumulées.

TITRE VI : Des rapports avec les tiers

Article 47
Sans préjudice de l'article trente-trois des présents statuts, le Conseil d'administration et le fonctionnaire dirigeant représentent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, l'association vis-à-vis des tiers.
Toutes les pièces émanant de l'association sont signées par le président du Conseil d'administration et par le fonctionnaire dirigeant.

Article 48
Tous les membres des organes de l'association ont le droit de prendre connaissance, au siège de l'association, sans déplacement, de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'association et tout particulièrement les registres des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.

TITRE VII : De la dissolution

Article 49
La dissolution volontaire de l'association est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers de ses membres, conformément à l’article vingt-quatre des présents statuts. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine la mission.
Les associés publics disposent d'un droit de préférence à la reprise des biens mobiliers et immobiliers dont ils ont fait apport en application de l'article sept des présents statuts. Il en va de même pour tout autre membre qui aurait effectué un tel apport en nature.
Sans préjudice des dispositions de l'article cent trente-cinq de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des centres publics d'action sociale, en cas de dissolution, l’actif net de l'association est réparti par les liquidateurs, proportionnellement à la valeur nette des apports de chaque membre associé.
Cependant, cette répartition ne peut intervenir qu’une fois que les associés se sont acquittés de leurs quotes-parts dans le déficit ainsi que de leurs cotisations éventuelles. Ils s’acquittent de leurs quotes-parts dès la demande des liquidateurs.